Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ateliers philosophiques, éducatifs et de réflexion proposés par Sandrine Vignerie, notamment auprès des écoles, collectivités, médiathèques, centres de loisirs et associations.

Les prestations peuvent prendre la forme d’un atelier ponctuel, d’un cycle de plusieurs séances, d’une demi-journée ou d’une journée. Le contenu, la durée, le lieu et le tarif sont précisés dans le devis.

Article 2 – Devis et réservation

Toute prestation proposée par Graines de Conscience fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de l'intervention, le nombre de séances, leur durée, le lieu, les dates convenues ainsi que le tarif applicable.

La réservation est considérée comme confirmée après acceptation écrite du devis par le client et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception de celui-ci, sous réserve des modalités particulières applicables aux organismes publics.

Toute demande de modification portant sur le contenu, le calendrier ou les conditions d'organisation de la prestation devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties.

Si ces modifications entraînent des frais supplémentaires, un devis complémentaire ou un avenant pourra être établi avant leur mise en œuvre.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis et exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du bénéfice de la franchise en base de TVA.

Pour un atelier ponctuel, la facture est émise après l'intervention et payable sous 30 jours.

Pour un cycle de plusieurs ateliers, un acompte de 30 % peut être demandé à la validation du devis. Les modalités de règlement du solde sont précisées sur celui-ci.

En cas de retard de paiement, les pénalités légales applicables seront exigibles. Pour les clients professionnels de droit privé, elles sont calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

Pour les collectivités et autres acheteurs publics, les règles spécifiques de facturation et de paiement de la commande publique s'appliquent.

Article 4 – Organisation et encadrement

Le client s'engage à mettre à disposition un espace adapté au bon déroulement des ateliers, permettant aux participants d'échanger dans des conditions favorables d'écoute, de sécurité et de respect.

Il veille à communiquer en amont les informations nécessaires à l'organisation de l'intervention, notamment l'effectif du groupe, la tranche d'âge des participants et les éventuels besoins d'adaptation pédagogique, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles.

Lors des interventions auprès de mineurs, un enseignant, un animateur ou un adulte référent désigné par la structure doit rester présent pendant toute la durée de l'atelier.

Sandrine Vignerie assure la préparation, l'animation et la conduite des échanges philosophiques et éducatifs. Elle veille à instaurer un cadre favorisant la libre expression, l'écoute, la réflexion et le respect des différents points de vue.

La surveillance générale des enfants, la gestion de la discipline et les responsabilités habituelles d'encadrement restent assurées par la structure d'accueil et son personnel référent, conformément aux obligations qui leur incombent.

En cas de difficulté susceptible de compromettre le bon déroulement de l'atelier ou la sécurité des participants, les parties se concertent afin de prendre les mesures adaptées.

Article 5 – Annulation et report

En cas d'empêchement ou de demande de modification du calendrier par le client, celui-ci s'engage à prévenir Graines de Conscience dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, un report de l'intervention à une nouvelle date sera privilégié, sous réserve des disponibilités respectives des parties.

En cas d'annulation définitive par le client moins de 48 heures avant la date prévue, les frais directement liés à la préparation ou à l'organisation de la prestation, effectivement engagés, justifiables et non récupérables, pourront être facturés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Pour les cycles comprenant plusieurs séances, l'annulation ou le report d'une séance n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'ensemble du cycle. Les parties rechercheront une solution permettant de maintenir les autres interventions prévues.

En cas d'annulation définitive d'un cycle, les prestations déjà réalisées restent dues. Les éventuelles sommes versées au titre de prestations non réalisées seront régularisées, après prise en compte des frais éventuellement dus selon les présentes conditions.

En cas d'empêchement de Sandrine Vignerie, le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée en priorité.

Si aucun report ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les parties se rapprocheront afin de déterminer les modalités de report ou les conséquences de l'impossibilité d'exécuter la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Déplacements

Les tarifs comprennent les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Limoges-Fourches (77550).

Au-delà, des frais de déplacement peuvent être appliqués. Ils sont communiqués au client avant validation et indiqués sur le devis.

Article 7 – Nature des ateliers et responsabilité

Les ateliers ont pour objectif de favoriser notamment la réflexion, l’esprit critique, l’expression, l’écoute, l’argumentation et le respect des différents points de vue.

Sandrine Vignerie accompagne les enfants dans leur réflexion sans imposer une manière de penser ou une réponse prédéterminée.

Ces ateliers ne constituent ni un accompagnement médical ou psychologique, ni une prise en charge thérapeutique.

Chaque partie reste responsable du respect de ses propres obligations dans le cadre de l’intervention.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus originaux, déroulés d’ateliers, fiches, jeux, outils et supports pédagogiques créés par Sandrine Vignerie restent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés à des fins professionnelles sans son autorisation préalable.

Les supports appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.

Article 9 – Droit à l’image, confidentialité et données personnelles

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un enfant ne sera diffusée par Sandrine Vignerie sans les autorisations nécessaires.

Lorsque des photographies ou vidéos sont réalisées par la structure cliente, celle-ci est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.

Les informations et données personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour leur organisation, leur suivi et leur facturation, dans le respect de la réglementation applicable.

Sandrine Vignerie veille également au respect de la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre des interventions, sous réserve des obligations légales, notamment en matière de protection des mineurs.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou au règlement d'une prestation, les parties s'engagent à privilégier le dialogue et à rechercher une solution amiable.

Toute réclamation pourra être adressée par écrit à Graines de Conscience, à l'adresse suivante : contact@grainesdeconscience77.fr.

À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, en tenant compte, le cas échéant, de la nature publique ou privée du contrat et de la qualité des parties.

Article 11 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au client avant validation de la prestation.

L’acceptation du devis vaut prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis.